La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a rejeté le pourvoi de l’ancien président Nicolas Sarkozy le 18 décembre, confirmant ainsi sa condamnation à un an de prison ferme avec un bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence. Cette sanction, sans précédent pour un ancien président, intervient avant même que Nicolas Sarkozy ne saisisse la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Les peines, jusqu’alors suspendues, seront désormais appliquées. L’ex-président, âgé de 69 ans, sera convoqué devant un juge d’application des peines pour la pose du bracelet électronique.
Dans une déclaration, son avocat Me Patrice Spinosi a annoncé que Nicolas Sarkozy « se conformera évidemment » à la décision, mais qu’il saisira la CEDH. Il a déploré un « triste jour » où un ancien président doit recourir à la justice européenne pour contester la décision d’un État qu’il a présidé.
Nicolas Sarkozy avait été condamné en première instance le 1er mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023, dans cette affaire dite « Bismuth ». Cette décision survient alors qu’il doit également comparaître à partir du 6 janvier 2024, pendant quatre mois, devant le tribunal de Paris dans une autre affaire concernant les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.
Dans le dossier Bismuth, l’ex-président avait été reconnu coupable, en 2014, d’avoir conclu un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, un haut magistrat à la Cour de cassation, pour obtenir des informations confidentielles sur un recours qu’il avait déposé dans l’affaire Bettencourt. En échange, Azibert aurait reçu la promesse d’un poste honorifique à Monaco. Nicolas Sarkozy et ses deux coaccusés, son avocat Thierry Herzog et Azibert, ont tous les trois été condamnés à la même peine. Herzog, en plus de la prison, a écopé d’une interdiction d’exercer sa profession pendant trois ans. Tous trois clament leur innocence et ont formé des pourvois, soulevant plusieurs arguments examinés lors d’une audience le 6 novembre.
Devant la Cour de cassation, qui ne juge que l’application du droit et non les faits, l’avocate générale a recommandé le rejet de chaque point soulevé. L’avocat de Thierry Herzog, Emmanuel Piwnica, a dénoncé une procédure qu’il considère comme illégale, soulignant les nombreuses violations des droits fondamentaux.
La défense a mis en avant deux arguments principaux : la possibilité d’un nouveau procès fondé sur une décision récente du Conseil constitutionnel, en date du 28 septembre 2023, dans l’affaire Fillon. Cette décision impose le réexamen par une nouvelle cour d’appel d’une demande d’annulation de la procédure, au nom des droits de la défense. De plus, la défense soutient que le Parquet national financier (PNF) a injustement omis de leur révéler l’existence d’une enquête parallèle visant à découvrir une taupe ayant informé Sarkozy et son avocat qu’ils étaient sous écoute. Ils ont également contesté la légalité des écoutes elles-mêmes, un sujet déjà longuement débattu.
Me Patrice Spinosi a cité un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 juin 2016, soulignant que les échanges entre Nicolas Sarkozy et son avocat ne peuvent pas être utilisés contre lui dans le cadre de cette procédure.
En 2025, la Cour de cassation devra également se prononcer sur le pourvoi de l’ex-président concernant sa condamnation à un an de prison, dont six mois ferme, dans l’affaire Bygmalion, liée aux dépenses excessives de sa campagne de 2012.
