À un peu plus d’un mois des élections générales du 7 décembre au Ghana, un jugement de la Cour suprême doit permettre au parti présidentiel de retrouver sa majorité parlementaire. Un nouveau rebondissement dans une bataille juridique déclenchée il y a moins de deux semaines, à la suite d’une décision du président du Parlement de déclarer quatre sièges parlementaires vacants.
Qui détient la compétence pour statuer sur les affaires du Parlement ghanéen ? C’est la question qui a animé les débats le 30 octobre à la Cour suprême d’Accra.
Le président du Parlement, Alban Bagbin, a affirmé que la Cour suprême ne pouvait pas annuler la vacance de quatre sièges parlementaires qu’il avait lui-même déclarée la semaine précédente, après le départ de quatre députés. Cette décision avait permis au Congrès démocratique national (NDC), principal parti d’opposition, de prendre la majorité, ce qui a entraîné la suspension indéfinie des sessions parlementaires.
En réponse, les cinq juges de la Cour suprême ont déclaré que cette instance avait toute autorité en la matière, précisant que « le requérant est mal informé et ne comprend pas correctement la loi ». La présidente de la Cour a également souligné l’importance d’éviter que les Ghanéens se retrouvent « sans députés et sans possibilité d’élections partielles, ce qui créerait une situation irréversible pour ceux pouvant perdre leur siège à quelques semaines des élections du 7 décembre ».
Suspension du Parlement
Le refus de la demande d’Alban Bagbin, membre du NDC, ne garantit pas un retour immédiat à la normale. Pour savoir si le Nouveau parti patriotique (NPP), le parti au pouvoir, pourra réellement récupérer sa majorité, il faudra patienter jusqu’au 11 novembre, date à laquelle la Cour suprême rendra son verdict sur la constitutionnalité du décret d’Alban Bagbin concernant la vacance des sièges des quatre députés.
Cette crise parlementaire a été provoquée par la décision de trois députés du NPP et d’un du NDC de se présenter à nouveau aux élections législatives de décembre sous de nouvelles étiquettes. Cependant, la loi ghanéenne interdit tout changement de parti durant le mandat.
En attendant, le Parlement reste suspendu, ce qui empêche le traitement de textes législatifs essentiels, tels que le projet de loi budgétaire pour l’année 2025.
